La disposition du règlement d'un service public local qui prévoit la possibilité d'une pénalité excessive de l'usager constitue une clause abusive in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)|
[article] La disposition du règlement d'un service public local qui prévoit la possibilité d'une pénalité excessive de l'usager constitue une clause abusive In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 49 - 02/12/2013 [Article de périodique] / François BEROUJON . - p. 33-36.
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