Les habitants d'une commune n'ont pas la qualité de propriétaires indivis des biens communaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)|
[article] Les habitants d'une commune n'ont pas la qualité de propriétaires indivis des biens communaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 49 - 02/12/2013 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 19-21.
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