[article] Pupilles de l'Etat : une réforme en demi-teinte In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 5 - 01/09/2013 [Article de périodique] / Yann FAVIER . - p. 901-907.
[article] | Titre : | Pupilles de l'Etat : une réforme en demi-teinte | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Yann FAVIER | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/09/2013 | | Article en page(s) : | p. 901-907 | | Ancienne cote : |
PERD2339 |
| Mots-clés : | PUPILLE ; NOTIFICATION ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; ADOPTION ; DELAI DE RECOURS ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | | Résumé : | Après validation par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation des dispositions de l'article L. 224-8 du CASF régissant l'exercice du recours exercé par des proches contre l'arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat, la loi du 26 juillet 2013 vient corriger les dispositions les plus critiquables du droit antérieur concernant en particulier sa notification et le délai pour agir. En modifiant précipitamment le recours devant le tribunal de grande instance, la réforme se prive d'un toilettage qui aurait été nécessaire, trente ans après la décentralisation de la protection de l'enfance. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240467 |
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Pupilles de l'Etat : une réforme en demi-teinte in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 5 (2013 septembre-octobre)
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