La récupération, par l'État, des aides versées aux entreprises de pêche après le naufrage de l'Erika et la tempête de 1999 : le juge administratif, juge communautaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2013 25 novembre)|
[article] La récupération, par l'État, des aides versées aux entreprises de pêche après le naufrage de l'Erika et la tempête de 1999 : le juge administratif, juge communautaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 48 - 25/11/2013 [Article de périodique] / FORT-BESNARD Amélie . - p. 38-44.
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