Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Transparence de la vie publique : des obligations élargies et des contrôles renforcés / MAGNAVAL Olivier in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

[article] Transparence de la vie publique : des obligations élargies et des contrôles renforcés In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2197 - 18/11/2013 [Article de périodique] / MAGNAVAL Olivier . - p. 58-60.

Mots-clés :	VIE POLITIQUE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ELU LOCAL ; PARLEMENTAIRE ; MEMBRE DU GOUVERNEMENT ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; PATRIMOINE DES ELUS ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; PUBLICITE ; HAUT FONCTIONNAIRE ; CHEF D'ENTREPRISE ; DIRIGEANT ; CONTROLE ; SANCTION PENALE ; INELIGIBILITE ; INFRACTION ; PREVENTION ; INCOMPATIBILITE
Résumé :	Les lois n° 2013-906 et n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique élargissent, pour les déclarations d'intérêt, une obligation qui ne concernait que les parlementaires dans le droit antérieur et, avec la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, renforcent les contrôles.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240222

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse