Titre : | L'activité de l'installation classée ne pouvait rester en zone de protection |
Type de document : | Article de périodique |
Auteurs : | Hakim BENDAOUD |
Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment |
Numéro : | n° 5738, cahier détaché n° 1 |
Date de parution : | 15/11/2013 |
Article en page(s) : | p. 62 ; p. 8-10 |
Ancienne cote : |
PERD0506 |
Mots-clés : | CAPTAGE ; EAU ; DECHET ; POLLUTION ; NAPPE PHREATIQUE |
Résumé : | Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 mars 2013 (n° 12DA00373). Si l'activité a été réduite sur le site, le titre dont bénéficie l'industriel pour exploiter l'activité potentiellement polluante reste valable et c'est bien aux frais du syndicat local de gestion des eaux que le transfert de cette activité doit être assuré. L'arrêt est publié dans le cahier détaché n° 1 "textes officiels" de ce numéro. |
Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240177 |