La responsabilité subsidiaire du propriétaire de terrain est confirmée in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5738, cahier détaché n° 1 (2013 15 novembre)|
[article] La responsabilité subsidiaire du propriétaire de terrain est confirmée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5738, cahier détaché n° 1 - 15/11/2013 [Article de périodique] / Hakim BENDAOUD . - p. 62 ; p. 10-11.
|
Situer sur la carte
