Emprunt toxique et loi de finances : un gage donné aux banques qui n'éteindra malheureusement pas les contentieux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)|
[article] Emprunt toxique et loi de finances : un gage donné aux banques qui n'éteindra malheureusement pas les contentieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 47 - 18/11/2013 [Article de périodique] / Danielle DA PALMA ; Jean-Louis VASSEUR . - p. 5-7.
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