Un plan local d'urbanisme peut-il fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2013 Septembre)|
[article] Un plan local d'urbanisme peut-il fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9 - 01/09/2013 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN ; Bernard POUJADE . - p. 586-592.
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