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La chute et le parachute. De la confortable précarité des contractuels en CDI / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2013 11 novembre)

[article] La chute et le parachute. De la confortable précarité des contractuels en CDI In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 38 - 11/11/2013 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 2199-2203.

Mots-clés :	LICENCIEMENT ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé :	Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013 (n° 365139, Mme Sadlon). La section du contentieux du Conseil d'Etat dégage un principe général du droit selon lequel l'administration a, dans le cas d'espèce, le remplacement d'un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d'un CDI par un fonctionnaire titulaire, l'obligation de chercher à reclasser l'agent contractuel avant de pouvoir prononcer son licenciement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240031

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