[article] L'absence de durée du détachement le plafonne à 5 ans In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1371 - 22/10/2013 [Article de périodique] / Pierre-Yves BLANCHARD . - p. 4. | Mots-clés : | DETACHEMENT ; DUREE ; POSITION STATUTAIRE | | Résumé : | Cette décision précise utilement que l'absence de durée, fréquente dans les emplois de direction, ne permet pas de s'affranchir de la périodicité maximale du décret. Dans une telle hypothèse, le juge apprécie la volonté commune de l'agent et de l'employeur de poursuivre leur collaboration. Sur un plan contentieux, la fin de détachement s'inscrit dans une logique de déroulement de carrière et ne concerne pas l'entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire (articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative). La décision entre dans les litiges sur lesquels les tribunaux statuent en premier et dernier ressort (avant le Conseil d'État en cassation). La cour administrative a donc commis une erreur de droit en statuant sur le jugement du tribunal. CE n° 330265 Melle A du 1er juin 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239828 |
[article] | Titre : | L'absence de durée du détachement le plafonne à 5 ans | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pierre-Yves BLANCHARD | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1371 | | Date de parution : | 22/10/2013 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | DETACHEMENT ; DUREE ; POSITION STATUTAIRE | | Résumé : | Cette décision précise utilement que l'absence de durée, fréquente dans les emplois de direction, ne permet pas de s'affranchir de la périodicité maximale du décret. Dans une telle hypothèse, le juge apprécie la volonté commune de l'agent et de l'employeur de poursuivre leur collaboration. Sur un plan contentieux, la fin de détachement s'inscrit dans une logique de déroulement de carrière et ne concerne pas l'entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire (articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative). La décision entre dans les litiges sur lesquels les tribunaux statuent en premier et dernier ressort (avant le Conseil d'État en cassation). La cour administrative a donc commis une erreur de droit en statuant sur le jugement du tribunal. CE n° 330265 Melle A du 1er juin 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239828 |
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L'absence de durée du détachement le plafonne à 5 ans in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1371 (2013)
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