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Les soins psychiatriques sans consentement : nouvelle réforme . A propos de la loi du 27 septembre 2013 / Marion PRIMEVERT in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2013 14 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Les soins psychiatriques sans consentement : nouvelle réforme . A propos de la loi du 27 septembre 2013 In La Semaine juridique - édition générale - n° 42 - 14/10/2013 [Article de périodique] / Marion PRIMEVERT . - p. 1879-1881.

Mots-clés :	SOINS ; PSYCHIATRIE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; SANTE PUBLIQUE
Résumé :	Cet article présente la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239760

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