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La pêche miraculée / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] La pêche miraculée In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 30 - 16/09/2013 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; Aurélie BRETONNEAU . - p. 1737-1743.

Mots-clés :	ENVIRONNEMENT ; HIERARCHIE DES NORMES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL charte de l'environnement
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 (n° 344522, Fédération nationale de la pêche en France). L'assemblée du contentieux clarifie, dans le sillage du Conseil constitutionnel, plusieurs questions complexes relatives à l'invocabilité directe des dispositions de la Charte de l'environnement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239650

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