[article] Le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit respecter le décret sur les non titulaires In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1369 - 08/10/2013 [Article de périodique] . - p. 3. | Mots-clés : | LICENCIEMENT ; COLLABORATEUR DE CABINET | | Résumé : | Rappel : La gestion politique de l'emploi local intègre aujourd'hui les collaborateurs de groupe d'élus, recrutés en CDD de 3 ans au plus, dans la limite du mandat de l'assemblée. Mais, si au terme de 6 ans leurs contrats sont renouvelés (expressément), ils le sont en CDI. Sont visés les départements, les régions, les communes, communautés urbaines et d'agglomération de plus de 100 000 habitants. L'assemblée ouvre à cet effet des crédits dans la limite de 25 pour cent des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée. CAA Bordeaux n° 96BX02447 département de Tarn-et-Garonne du 21 juillet 1997. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239524 |
[article] | Titre : | Le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit respecter le décret sur les non titulaires | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1369 | | Date de parution : | 08/10/2013 | | Article en page(s) : | p. 3 | | Mots-clés : | LICENCIEMENT ; COLLABORATEUR DE CABINET | | Résumé : | Rappel : La gestion politique de l'emploi local intègre aujourd'hui les collaborateurs de groupe d'élus, recrutés en CDD de 3 ans au plus, dans la limite du mandat de l'assemblée. Mais, si au terme de 6 ans leurs contrats sont renouvelés (expressément), ils le sont en CDI. Sont visés les départements, les régions, les communes, communautés urbaines et d'agglomération de plus de 100 000 habitants. L'assemblée ouvre à cet effet des crédits dans la limite de 25 pour cent des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée. CAA Bordeaux n° 96BX02447 département de Tarn-et-Garonne du 21 juillet 1997. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239524 |
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Le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit respecter le décret sur les non titulaires in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1369 (2013)
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