Recours effectif, condamnation aux frais d'expertise et utilité appréciée in concreto de celle-ci pour les parties in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)|
[article] Recours effectif, condamnation aux frais d'expertise et utilité appréciée in concreto de celle-ci pour les parties In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 43 - 21/10/2013 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8.
|
Situer sur la carte
