Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l'objet d'un permis de régularisation ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2013)|
[article] Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l'objet d'un permis de régularisation ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/2013 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles . - p. 282-290.
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