Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2013)|
[article] Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/2013 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles . - p. 282-290.
|
Situer sur la carte
