DOSSIER : La territorialisation du droit (Quelle relation entre la norme et l'espace ?) (1ère partie) in Pouvoirs locaux, n° 98-III (2013 septembre)|
[article] DOSSIER : La territorialisation du droit (Quelle relation entre la norme et l'espace ?) (1ère partie) In Pouvoirs locaux - n° 98-III - 01/09/2013 [Article de périodique] / WOEHRLING Jean-Marie ; KINTZ Patrick ; Bertrand FAURE ; Jacqueline MONTAIN-DOMENACH ; Jacques CAILLOSSE ; Pierre-Henri PRELOT . - p. 39-75.
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