Le maire doit-il justifier la caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu'il délivre ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2013)|
[article] Le maire doit-il justifier la caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu'il délivre ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/2013 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles . - p. 280-281.
|
Situer sur la carte
