Responsabilité du département et suppression de la prise en charge d'un mineur au titre de l'aide sociale à l'enfance in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 août)|
[article] Responsabilité du département et suppression de la prise en charge d'un mineur au titre de l'aide sociale à l'enfance In Code général des collectivités territoriales - n° ind - 01/08/2013 [Article de périodique] / Francis MALLOL . - p. 34-40.
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