[article] Licenciement des non-titulaires : Une insuffisance professionnelle doit être caractérisée par un faisceau d'indices In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1367 - 24/09/2013 [Article de périodique] . - p. 3. | Mots-clés : | INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE | | Résumé : | Si les non titulaires peuvent être licenciés pour faute, les autres motifs d'éviction ne sont pas évoqués explicitement, hors dans le cadre de la procédure de licenciement (art. 36-1 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Dans cette affaire, ces insuffisances ne trouvant pas leur origine dans une charge excessive de travail ou une aide insuffisante du responsable informatique, le licenciement n'est pas entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. La cour écarte également l'existence d'un conflit professionnel de son père avec sa supérieure hiérarchique et qui aurait justifié son éviction. CAA Versâmes n° 10VE01547 M. V du 16 février 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239171 |
[article] | Titre : | Licenciement des non-titulaires : Une insuffisance professionnelle doit être caractérisée par un faisceau d'indices | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1367 | | Date de parution : | 24/09/2013 | | Article en page(s) : | p. 3 | | Mots-clés : | INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE | | Résumé : | Si les non titulaires peuvent être licenciés pour faute, les autres motifs d'éviction ne sont pas évoqués explicitement, hors dans le cadre de la procédure de licenciement (art. 36-1 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Dans cette affaire, ces insuffisances ne trouvant pas leur origine dans une charge excessive de travail ou une aide insuffisante du responsable informatique, le licenciement n'est pas entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. La cour écarte également l'existence d'un conflit professionnel de son père avec sa supérieure hiérarchique et qui aurait justifié son éviction. CAA Versâmes n° 10VE01547 M. V du 16 février 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239171 |
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Licenciement des non-titulaires : Une insuffisance professionnelle doit être caractérisée par un faisceau d'indices in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)
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