[article] Le dossier doit établir les faits justifiant un licenciement In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1367 - 24/09/2013 [Article de périodique] . - p. 3. | Mots-clés : | INDEMNISATION DU PREJUDICE ; LICENCIEMENT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REGIME INDEMNITAIRE | | Résumé : | L'agent peut espérer l'indemnisation du préjudice qu'elle subit, mais, faute de demande préalable en ce sens, sa demande indemnitaire est irrecevable. Par ailleurs, cette décision rappelle utilement la portée du contrôle du juge qui vérifie l'exactitude matérielle des faits reprochés avant d'évaluer si les manquements sont bien de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, l'absence de production des 2 rapports aurait tout au plus justifiée une sanction limitée. CAA Douai n° 10DA00836 Office de tourisme intercommunal de Calais Côte d'Opale du 30 décembre 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239168 |
[article] | Titre : | Le dossier doit établir les faits justifiant un licenciement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1367 | | Date de parution : | 24/09/2013 | | Article en page(s) : | p. 3 | | Mots-clés : | INDEMNISATION DU PREJUDICE ; LICENCIEMENT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REGIME INDEMNITAIRE | | Résumé : | L'agent peut espérer l'indemnisation du préjudice qu'elle subit, mais, faute de demande préalable en ce sens, sa demande indemnitaire est irrecevable. Par ailleurs, cette décision rappelle utilement la portée du contrôle du juge qui vérifie l'exactitude matérielle des faits reprochés avant d'évaluer si les manquements sont bien de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, l'absence de production des 2 rapports aurait tout au plus justifiée une sanction limitée. CAA Douai n° 10DA00836 Office de tourisme intercommunal de Calais Côte d'Opale du 30 décembre 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239168 |
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Le dossier doit établir les faits justifiant un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)
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