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De nombreux congés de maladie justifient le non-renouvellement du contrat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

[article] De nombreux congés de maladie justifient le non-renouvellement du contrat In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1367 - 24/09/2013 [Article de périodique] . - p. 4.

Mots-clés :	LICENCIEMENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE MORAL ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Résumé :	Attention : Cependant, l'employeur reconnaît n'avoir pas respecté le délai dans lequel il doit prévenir l'agent de la non-reconduction de son contrat, compris entre 8 jours pour un engagement de moins de 6 mois et 2 mois au-delà de 2 ans. Cette méconnaissance n'entraîne pas l'illégalité du refus de renouvellement, mais elle engage la responsabilité de l'employeur pour faute, d'autant que l'agent est en maladie au moment de la décision. La cour accorde à l'intéressée 3 000 Euros au titre de son préjudice moral. CAA Marseille n° 08MA03258 Mme M du 22 octobre 2010.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239164

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