L'office du juge du contrat en matière de conventions de prêts bonifiés in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2013 30 septembre)|
[article] L'office du juge du contrat en matière de conventions de prêts bonifiés In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 32 - 30/09/2013 [Article de périodique] / FORT-BESNARD Amélie . - p. 1864-1869.
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