[article] De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 9 - 01/09/2013 [Article de périodique] / Sophie LE GAC-PECH . - p.504-505. | Mots-clés : | FILIATION ; ETRANGER ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; FRAUDE ; CARTE DE SEJOUR | | Résumé : | Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les art. 321 et 335 c. civ n'est pas acquise, la délivrance d'un titre de séjour au père ou à la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable au tiers comme à l'administration, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, il n'en va pas de même en cas de fraude. Peu importe qu'une action en contestation n'ait pas abouti, le préfet est tenu de remplir son office en refusant le titre de séjour au parent d'un enfant français en cas de fraude. Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect, réun., 10 juin 2013, n° 3588358. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239101 |
[article] | Titre : | De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Sophie LE GAC-PECH | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | n° 9 | | Date de parution : | 01/09/2013 | | Article en page(s) : | p.504-505 | | Ancienne cote : |
PERD2496 |
| Mots-clés : | FILIATION ; ETRANGER ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; FRAUDE ; CARTE DE SEJOUR | | Résumé : | Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les art. 321 et 335 c. civ n'est pas acquise, la délivrance d'un titre de séjour au père ou à la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable au tiers comme à l'administration, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, il n'en va pas de même en cas de fraude. Peu importe qu'une action en contestation n'ait pas abouti, le préfet est tenu de remplir son office en refusant le titre de séjour au parent d'un enfant français en cas de fraude. Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect, réun., 10 juin 2013, n° 3588358. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239101 |
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De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)
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