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Majeurs protégés (juillet 2012 - juin 2013) / LEMOULAND Jean-Jacques in Recueil Dalloz, n° 32 (2013 26 septembre)

[article] Majeurs protégés (juillet 2012 - juin 2013) In Recueil Dalloz - n° 32 - 26/09/2013 [Article de périodique] / LEMOULAND Jean-Jacques ; David NOGUERO ; PLAZY Jean-Marie . - p. 2196-2208.

Mots-clés :	MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; CURATELLE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE
Résumé :	Dispositions générales : Insanité d'esprit : Cour de cassation du 20 mars 2013 (n°11-28.318). Application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : haute juridiction civile du 12 juin 2013 (n°12-15.688). Ouverture des mesures de protection : cour d'appel de Douai du 11 janvier 2013 (n°12/05941). Règles particulières aux différents régimes de protection : Sauvegarde de justice. Curatelle : Cour de cassation du 28 février 2013 (n°11-19.685). Tutelle : Cour de cassation du 13 février 2013 (n°11-22.024). Mandat de protection future : Cour d'appel de Douai du 1er juillet 2013 (n°13/00670).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239092