Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)|
[article] Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 9 - 01/09/2013 [Article de périodique] / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE . - p. 416-417.
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