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Le droit aux primes des fonctionnaires totalement déchargés de service à titre syndical / Rémy FONTIER in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2013 septembre octobre)

[article] Le droit aux primes des fonctionnaires totalement déchargés de service à titre syndical In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 5 - 01/09/2013 [Article de périodique] / Rémy FONTIER ; Nathalie ESCAUT . - p. 255-256.

Mots-clés :	AVANCEMENT ; CARRIERE ; DROIT SYNDICAL ; FONCTION PUBLIQUE ; REPRESENTANT SYNDICAL ; SYNDICALISME
Résumé :	Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'être déchargé pour exercer son mandat. Commentaires sous Cour administrative d'appel de Nancy du 14 mars 2013, (n° 12NC00884).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238806

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