Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Jurisprudence Danthony : bilan après 18 mois / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

[article] Jurisprudence Danthony : bilan après 18 mois In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 30 - 16/09/2013 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; Aurélie BRETONNEAU . - p. 1733-1737.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AVIS ; JUGEMENT ; VICE DE PROCEDURE procedure consultative
Résumé :	La présente chronique propose un panorama de l'application de la jurisprudence Danthony, par laquelle le Conseil d'Etat a formalisé, fin 2011, les conséquences qu'il incombait au juge de tirer d'une irrégularité dans la procédure préalable à l'édiction d'un acte.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238699

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse