[article] Droit des mineurs (juin 2012 - juin 2013) In Recueil Dalloz - n° 30 - 12/09/2013 [Article de périodique] / Philippe BONFILS ; Adeline GOUTTENOIRE . - p. 2073-2080. | Mots-clés : | MINEUR ; AUTORITE PARENTALE ; TUTELLE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; DROIT D'ASILE ; DELINQUANCE JUVENILE | | Résumé : | Ce panorama reprend les thèmes suivants : l'exercice des droits du mineur avec l'exercice de l'autorité parentale par un parent mineur : cour d'appel de Dijon du 4 juillet 2012 (n°12/00315), l'exclusion de l'administration légale relative à des biens transmis au mineur à titre gratuit : Cour de cassation du 26 juin 2013 (n°11-25.946) et du 6 mars 2013 (n°11-26.728) et l'accès des grands-parents au dossier de tutelle : Cour de cassation du 7 novembre 2012 (n°11-18.529). Puis le droit du mineur d'être entendu dans les procédures le concernant : Cour de cassation du 24 octobre 2012 (n°11-18.849 et n°11-22.202), du 15 mai 2013 (n°12-12.224), du 6 mars 2013 (n°11-22.770) et une décision du défenseur des droits du 12 novembre 2012. Le mineur étranger avec le mineur né d'une convention de gestation pour autrui à l'étranger : circulaire du 25 janvier 2013 (JUS130152), le regroupement familial : CJUE du 6 décembre 2012 (C-356/11) et le droit d'asile : CJUE du 6 juin 2013 (C-648/11). Enfin, le mineur délinquant : Cour de cassation du 14 mai 2013 (crim, n°12-80.153). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238633 |
[article] | Titre : | Droit des mineurs (juin 2012 - juin 2013) | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Philippe BONFILS ; Adeline GOUTTENOIRE | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 30 | | Date de parution : | 12/09/2013 | | Article en page(s) : | p. 2073-2080 | | Ancienne cote : |
PERD0349 |
| Mots-clés : | MINEUR ; AUTORITE PARENTALE ; TUTELLE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; DROIT D'ASILE ; DELINQUANCE JUVENILE | | Résumé : | Ce panorama reprend les thèmes suivants : l'exercice des droits du mineur avec l'exercice de l'autorité parentale par un parent mineur : cour d'appel de Dijon du 4 juillet 2012 (n°12/00315), l'exclusion de l'administration légale relative à des biens transmis au mineur à titre gratuit : Cour de cassation du 26 juin 2013 (n°11-25.946) et du 6 mars 2013 (n°11-26.728) et l'accès des grands-parents au dossier de tutelle : Cour de cassation du 7 novembre 2012 (n°11-18.529). Puis le droit du mineur d'être entendu dans les procédures le concernant : Cour de cassation du 24 octobre 2012 (n°11-18.849 et n°11-22.202), du 15 mai 2013 (n°12-12.224), du 6 mars 2013 (n°11-22.770) et une décision du défenseur des droits du 12 novembre 2012. Le mineur étranger avec le mineur né d'une convention de gestation pour autrui à l'étranger : circulaire du 25 janvier 2013 (JUS130152), le regroupement familial : CJUE du 6 décembre 2012 (C-356/11) et le droit d'asile : CJUE du 6 juin 2013 (C-648/11). Enfin, le mineur délinquant : Cour de cassation du 14 mai 2013 (crim, n°12-80.153). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238633 |
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Droit des mineurs (juin 2012 - juin 2013) in Recueil Dalloz, n° 30 (2013 12 septembre)
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