La voie de fait mise au régime sec in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)|
[article] La voie de fait mise au régime sec In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 27 - 29/07/2013 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; Aurélie BRETONNEAU . - p.1568-1571.
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