[article] Garde alternée : le supplément familial de traitement est partagé entre les deux parents In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1363 - 27/08/2013 [Article de périodique] . - p. 5. | Mots-clés : | SUPPLEMENT FAMILIAL ; GARDE ALTERNEE | | Résumé : | Dans une affaire, le juge des affaires familiales fixe, le 20 mai 2008, la résidence en alternance d'une petite fille chez chacun de ses parents, les semaines impaires chez son père et les semaines paires chez sa mère. Pendant les vacances, la résidence de l'enfant est fixée à parité entre les parents. Le SFT, calculé sur la base de la rémunération de la mère, fonctionnaire de l'Education nationale, doit être partagée pour moitié avec son ancien conjoint. Cette décision fait application d'une position de principe du conseil d'Etat rendu quelques semaines auparavant. TA Melun n° 0901835 M. W du 26 janvier 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238246 |
[article] | Titre : | Garde alternée : le supplément familial de traitement est partagé entre les deux parents | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1363 | | Date de parution : | 27/08/2013 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | SUPPLEMENT FAMILIAL ; GARDE ALTERNEE | | Résumé : | Dans une affaire, le juge des affaires familiales fixe, le 20 mai 2008, la résidence en alternance d'une petite fille chez chacun de ses parents, les semaines impaires chez son père et les semaines paires chez sa mère. Pendant les vacances, la résidence de l'enfant est fixée à parité entre les parents. Le SFT, calculé sur la base de la rémunération de la mère, fonctionnaire de l'Education nationale, doit être partagée pour moitié avec son ancien conjoint. Cette décision fait application d'une position de principe du conseil d'Etat rendu quelques semaines auparavant. TA Melun n° 0901835 M. W du 26 janvier 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238246 |
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Garde alternée : le supplément familial de traitement est partagé entre les deux parents in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1363 (2013)
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