| Titre : | L'auteur du recours a justifié des formalités de notification |
| Type de document : | Article de périodique |
| Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment |
| Numéro : | n° 5726 ; cahier détaché n°1 |
| Date de parution : | 23/08/2013 |
| Article en page(s) : | p. 26 ; p. 3-4 |
| Ancienne cote : | PERD0506 |
| Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION ; RECOURS CONTENTIEUX |
| Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2013 (n° 352308, association santenoise de défense de l'environnement naturel, "Vivre... à l'orée de l'Arc boisé" contre commune de Santeny). La Cour a fait ici une interprétation littérale de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. L'apparition de contentieux sur le "caractère insuffisant" du contenu de la lettre de notification peut se révéler redoutable. L'arrêt est publié dans le cahier "textes officiels" du Moniteur de ce numéro. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238061 |
L'auteur du recours a justifié des formalités de notification in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5726 ; cahier détaché n°1 (2013 23 août)
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