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Non renouvellement d'un CDD en CDI : conséquence de l'absence d'entretien préalable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (2013 Juillet)

[article] Non renouvellement d'un CDD en CDI : conséquence de l'absence d'entretien préalable In IAJ Les Informations administratives et juridiques - n° 7 - 01/07/2013 [Article de périodique] . - p. 18-21.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; ENTRETIEN PREALABLE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2013 (n° 355509). L'absence d'entretien préalable au non renouvellement de l'engagement d'un agent non titulaire susceptible de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ne constitue pas une garantie dont la privation serait de nature à entraîner par elle-même l'annulation de la décision. En revanche, il appartient au juge administratif de rechercher si ce défaut d'entretien préalable aurait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238002

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