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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Harcèlement moral et contrôle d'une autorisation de licenciement / MERLOZ Marie-Gabrielle in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2013 Mars-Avril)

[article] Harcèlement moral et contrôle d'une autorisation de licenciement In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 2 - 01/03/2013 [Article de périodique] / MERLOZ Marie-Gabrielle . - p. 425-429.

Mots-clés :	EMPLOI ; LICENCIEMENT ; HARCELEMENT MORAL
Résumé :	Conclusions sur cour administrative d'appel de Paris du 6 décembre 2012 (n° 12PA01494). L'examen du bien-fondé du jugement attaqué conduit à préciser la portée du contrôle exercé par l'inspecteur du travail, puis le ministre et, par voie de conséquence, le juge administratif, en cas de demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237924

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