[article] Emploi fonctionnel et licenciement : la spécificité des fonctions l'emporte sur la lettre du décret « non titulaires In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 4 - 01/07/2013 [Article de périodique] . - p. 242-243.
[article] Titre : | Emploi fonctionnel et licenciement : la spécificité des fonctions l'emporte sur la lettre du décret « non titulaires | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | Numéro : | n° 4 | Date de parution : | 01/07/2013 | Article en page(s) : | p. 242-243 | Ancienne cote : |
PERD2384 |
Mots-clés : | EMPLOI FONCTIONNEL ; LICENCIEMENT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; PERTE DE CONFIANCE | Résumé : | Alors même qu'en principe la perte de confiance ne peut justifier légalement le licenciement d'un agent contractuel de droit public, le licenciement peut intervenir pour ce motif à l'égard d'un agent non titulaire s'il a été recruté pour faire face temporairement, comme en l'espèce, à la vacance d'un tel emploi : les fonctions considérées et leurs spécificités, l'emportent sur le statut juridique de l'agent. Commentaires sous jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mars 2013, n°1102478. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237797 |
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