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Chances d'indemnisation et bases d'évaluation du préjudice résultant d'une éviction illégale / Joël BERTHOUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

[article] Chances d'indemnisation et bases d'évaluation du préjudice résultant d'une éviction illégale In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 4 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Joël BERTHOUD . - p. 235-238.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; EVICTION
Résumé :	L'agent public illégalement évincé de ses fonctions peut réclamer une indemnité à l'administration en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité fautive commise à son encontre. Cet article fait le point de la jurisprudence sur l'indemnisation possible.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237796

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