[article] Rappel sur l'empêchement et application de l'article 3 du règlement In Études foncières - n° 164 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 37-38. | Mots-clés : | AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; MAIRE ; POS
adjoint | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (n° 12LY01030, commune de Nevers). Deux éléments sont à retenir : d'une part, la distinction en droit public entre délégation et suppléance (suppléance organisée par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales) et d'autre part le fait que les dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme (le plan d'occupation des sols maintenu valant plan local d'urbanisme), s'applique également en cas de changement de destination. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237740 |
[article] | Titre : | Rappel sur l'empêchement et application de l'article 3 du règlement | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Damien DUTRIEUX | | Titre du périodique : | Études foncières | | Numéro : | n° 164 | | Date de parution : | 01/07/2013 | | Article en page(s) : | p. 37-38 | | Ancienne cote : |
PERD0531 |
| Mots-clés : | AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; MAIRE ; POS
adjoint | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (n° 12LY01030, commune de Nevers). Deux éléments sont à retenir : d'une part, la distinction en droit public entre délégation et suppléance (suppléance organisée par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales) et d'autre part le fait que les dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme (le plan d'occupation des sols maintenu valant plan local d'urbanisme), s'applique également en cas de changement de destination. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237740 |
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Rappel sur l'empêchement et application de l'article 3 du règlement in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)
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