[article] Divorce par consentement mutuel In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 7-8 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Catherine PHILIPPE ; WEISS-GOUT Béatrice ; LALANDE Stéphanie . - p.407-430. | Mots-clés : | MINEUR ; DIVORCE ; SEPARATION PARENTALE ; REFORME ; CONSENTEMENT ; AVOCAT ; RESPONSABILITE ; ENFANT ; LIQUIDATION ; REGIME MATRIMONIAL ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ; COUPLE ; PROCEDURE ; SOUFFRANCE ; PROCES ; CONVENTION
dejudiciarisation | | Résumé : | Le divorce par consentement mutuel qui permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l'organisation de l'intégralité des conséquences de cette dissolution, porte un nom bien trompeur. La simplicité et l'harmonie qu'il évoque ne sont qu'apparentes, si bien que la déjudiciarisation souhaitée par certains pourrait bien ne jamais avoir lieu. Les difficultés sont nombreuses et la méfiance est de mise. La convention doit être rédigée avec d'autant plus de soin que la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, assoupli les conditions de recevabilité de révision des conventions homologuées. Comme en toute matière, l'avocat est tenu d'un devoir général d'information et de conseil, mais qui, s'agissant du divorce par consentement mutuel, implique des obligations particulières, spécialement lorsqu'il est avocat choisi d'un commun accord entre les deux époux. Garant de l'efficacité de la convention qu'il rédige, il doit en mesurer les effets tant dans les rapports entre époux que dans les rapports avec les tiers. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237575 |
[article] | Titre : | Divorce par consentement mutuel | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Catherine PHILIPPE ; WEISS-GOUT Béatrice ; LALANDE Stéphanie | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | n° 7-8 | | Date de parution : | 01/07/2013 | | Article en page(s) : | p.407-430 | | Ancienne cote : |
PERD2496 |
| Mots-clés : | MINEUR ; DIVORCE ; SEPARATION PARENTALE ; REFORME ; CONSENTEMENT ; AVOCAT ; RESPONSABILITE ; ENFANT ; LIQUIDATION ; REGIME MATRIMONIAL ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ; COUPLE ; PROCEDURE ; SOUFFRANCE ; PROCES ; CONVENTION
dejudiciarisation | | Résumé : | Le divorce par consentement mutuel qui permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l'organisation de l'intégralité des conséquences de cette dissolution, porte un nom bien trompeur. La simplicité et l'harmonie qu'il évoque ne sont qu'apparentes, si bien que la déjudiciarisation souhaitée par certains pourrait bien ne jamais avoir lieu. Les difficultés sont nombreuses et la méfiance est de mise. La convention doit être rédigée avec d'autant plus de soin que la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, assoupli les conditions de recevabilité de révision des conventions homologuées. Comme en toute matière, l'avocat est tenu d'un devoir général d'information et de conseil, mais qui, s'agissant du divorce par consentement mutuel, implique des obligations particulières, spécialement lorsqu'il est avocat choisi d'un commun accord entre les deux époux. Garant de l'efficacité de la convention qu'il rédige, il doit en mesurer les effets tant dans les rapports entre époux que dans les rapports avec les tiers. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237575 |
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Divorce par consentement mutuel in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8 (2013 juillet-août)
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