La lettre par laquelle un maire annonce la fermeture prochaine d'une école fait-elle grief ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2013 Mai)|
[article] La lettre par laquelle un maire annonce la fermeture prochaine d'une école fait-elle grief ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 5 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Sébastien DEGOMMIER . - p. 374-376.
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