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Titre de perception en matière de travaux publics et obligation de réclamation préalable / Michel WIERNASZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2013 8 juillet)

[article] Titre de perception en matière de travaux publics et obligation de réclamation préalable In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 24 - 08/07/2013 [Article de périodique] / Michel WIERNASZ . - p.1406-1407.

Mots-clés :	TITRE DE RECETTES ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS ADMINISTRATIF rapo
Résumé :	Conclusions de Michel Wiernasz, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 février 2013 (n° 12NC00863, Société Eurovia Lorraine). La contestation d'un titre de perception émis par l'Etat, en matière de créances ordinaires, pour le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics doit faire l'objet d'une réclamation préalable auprès de l'administration avant d'être portée devant le juge administratif.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236990

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