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Quelles conséquences tirer du constat du caractère obligatoire d'une dépense ? / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2013 1er juillet)

[article] Quelles conséquences tirer du constat du caractère obligatoire d'une dépense ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 27 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Stéphanie DAMAREY . - p. 30-36.

Mots-clés :	FINANCES PUBLIQUES ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; CONTENTIEUX FISCAL ; CONTROLE BUDGETAIRE
Résumé :	Note sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 mars 2013 (n° 12MA04341). En l'espèce, la chambre régionale des comptes avait refusé de reconnaître le caractère obligatoire de la dépense. Cette affaire illustre ce contentieux à géométrie variable qui est celui des avis de contrôle budgétaire émis par les CRC ainsi que les conséquences du constat obligatoire d'une dépense. Enfin, transposer ces implications à l'hypothèse d'une injonction prononcée par le juge administratif ne relève pas de l'évidence.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236765

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