Le Conseil d'Etat précise la limitation d'une commission d'appel d'offres en période post-électorale in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)|
[article] Le Conseil d'Etat précise la limitation d'une commission d'appel d'offres en période post-électorale In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 6 - 01/06/2013 [Article de périodique] / PHILIP-GAY Mathilde . - p. 303.
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