[article] La retraite exclut toute réintégration de l'agent irrégulièrement évincé In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1356 - 11/06/2013 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | RETRAITE ; REINTEGRATION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; LICENCIEMENT | | Résumé : | L'annulation d'un licenciement illégal implique nécessairement, au titre de la reconstitution de carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à retraite et donc le versement par l'employeur des cotisations correspondantes. Sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité réparant le préjudice matériel subi incluant ces éléments salariaux, l'employeur doit prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que la part patronale. CE n° 347178 Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan du 23 décembre 2011. CE n° 324474 M. A du 23 décembre 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236676 |
[article] | Titre : | La retraite exclut toute réintégration de l'agent irrégulièrement évincé | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1356 | | Date de parution : | 11/06/2013 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | RETRAITE ; REINTEGRATION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; LICENCIEMENT | | Résumé : | L'annulation d'un licenciement illégal implique nécessairement, au titre de la reconstitution de carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à retraite et donc le versement par l'employeur des cotisations correspondantes. Sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité réparant le préjudice matériel subi incluant ces éléments salariaux, l'employeur doit prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que la part patronale. CE n° 347178 Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan du 23 décembre 2011. CE n° 324474 M. A du 23 décembre 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236676 |
|
La retraite exclut toute réintégration de l'agent irrégulièrement évincé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1356 (2013)
Situer sur la carte
