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Pupilles de l'Etat : une réforme désormais urgente / Yann FAVIER in La Semaine juridique - édition générale, n° 25 (2013 17 juin)

ISBD
Vue détaillée

[article] Pupilles de l'Etat : une réforme désormais urgente In La Semaine juridique - édition générale - n° 25 - 17/06/2013 [Article de périodique] / Yann FAVIER . - p. 1212-1214.

Mots-clés :	ADOPTION ; PUPILLE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DROIT D'ACCES ; INFORMATION ; JUSTICE
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2013 (n° 11-27.071). La Cour de cassation a jugé que l'absence d'information en temps utile, viole les droits fondamentaux protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236578

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