
[article] La renonciation implicite à l'application de stipulations contractuelles In Contrats publics - n° 131 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Vincent DRAIN . - p. 76-78.
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[article] La renonciation implicite à l'application de stipulations contractuelles In Contrats publics - n° 131 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Vincent DRAIN . - p. 76-78.
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