[article] L'application obligatoire du principe de parité à un directeur contractuel percevant une rémunération manifestement disproportionnée In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 3 - 01/05/2013 [Article de périodique] . - p. 161-162. | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; LICENCIEMENT ; PARITE | | Résumé : | Une collectivité territoriale doit proposer à un agent public contractuel qui perçoit une rémunération manifestement disproportionnée, une rémunération correspondant à celle à laquelle peuvent prétendre des agents de l'État occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. En cas de refus de l'agent, l'administration doit mettre fin au contrat, sans que puisse y faire obstacle le principe de loyauté des relations contractuelles. Commentaires sous Cour administrative d'appel de Nancy du 22 octobre 2012, req. n° 12NC00150, M.A. S. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236167 |
[article] | Titre : | L'application obligatoire du principe de parité à un directeur contractuel percevant une rémunération manifestement disproportionnée | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/05/2013 | | Article en page(s) : | p. 161-162 | | Ancienne cote : |
PERD2384 |
| Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; LICENCIEMENT ; PARITE | | Résumé : | Une collectivité territoriale doit proposer à un agent public contractuel qui perçoit une rémunération manifestement disproportionnée, une rémunération correspondant à celle à laquelle peuvent prétendre des agents de l'État occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. En cas de refus de l'agent, l'administration doit mettre fin au contrat, sans que puisse y faire obstacle le principe de loyauté des relations contractuelles. Commentaires sous Cour administrative d'appel de Nancy du 22 octobre 2012, req. n° 12NC00150, M.A. S. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236167 |
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L'application obligatoire du principe de parité à un directeur contractuel percevant une rémunération manifestement disproportionnée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2013 mai-juin)
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