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A quelles conditions les contrats de coopération entre entités publiques peuvent-ils être conclus sans mise en concurrence ? / TRSTENJAK Verica in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

[article] A quelles conditions les contrats de coopération entre entités publiques peuvent-ils être conclus sans mise en concurrence ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 87 - 01/04/2013 [Article de périodique] / TRSTENJAK Verica . - p. 119-129.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; MARCHE PUBLIC
Résumé :	Extraits des conclusions et observations sous arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2012 (affaire C-159/11) qui apporte des précisions sur l'exception des contrats de coopération entre personnes publiques Cette décision touche également les critères de la notion de marché public en particulier celui du caractère onéreux du contrat et l'exigence que celui-ci soit conclu avec un opérateur économique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236014

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