Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)|
[article] Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 87 - 01/04/2013 [Article de périodique] / VERRIER Justine . - p. 95-97.
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