Légalité d'un dosage médicamenteux : le Conseil d'État renvoie au juge judiciaire le soin de contrôler les conséquences d'une mesure de police in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)|
[article] Légalité d'un dosage médicamenteux : le Conseil d'État renvoie au juge judiciaire le soin de contrôler les conséquences d'une mesure de police In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 23 - 03/06/2013 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 37-39.
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